Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires

Historique

• Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  Si les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohib...
  Source : www.quechoisir.org
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• Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Déclaration d’impôts 2025 : pourquoi il est urgent de corriger vos erreurs, même hors délai
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  La date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des dé...
  Source : www.planet.fr
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• Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Pour le mois de mai 2025 : calendrier des impôts des taxes
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Société
  Quelles sont les échéances fiscales pour ce mois de mai 2025 ? Pour les SCI :...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le crédit d’impôt famille
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Société
  Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  Ce nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Société
  Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Loi de finances pour 2025 : un alourdissement de la fiscalité immobilière
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  Le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Société
  La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025)...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les plus-values des particuliers
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  Certaines plus-values réalisées par les particuliers sont soumis à l’impôt su...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2025
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  Le montant de l'impôt 2025 sur les revenus de 2024 est calculé en fonction de...
  Source : www.service-public.fr
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• PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Location meublée de tourisme : ce qui change avec la loi Le Meur
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi du 19 novembre 2024, dite "loi Le Meur" vise à renforcer les outils de...
  Source : www.efl.fr
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• PLF 2025 : le retour de l’ISF ?
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  L’article 3 octies du PLF 2025 adopté jeudi dernier par le Sénat prévoit une...
  Source : www.legifiscal.fr
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