Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026NOTAIRES / FiscalLes sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026NOTAIRES / SociétéLa contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grand...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026NOTAIRES / FiscalLa principale aide publique à la rénovation énergétique des logements était s...Source : www.quechoisir.org
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